Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

La loi Spinetta pose le principe que chaque constructeur lié au maître d’ouvrage doit être assuré à hauteur du coût des travaux de réparation de l’ouvrage.

La préconisation de la FFSA applicable au 1er janvier 2009, vise à éviter le cumul des garanties au niveau des constructeurs.

Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) intervient en complément des garanties des contrats individuels des constructeurs, à partir du seuil déclenchement déterminé, unique pour les traitants directs d’une même catégorie, et qui constitue une franchise absolue :

• 10 millions d’euros pour les locateurs d’ouvrage titulaires d’un marché de travaux concernant la structure et le gros œuvre
• 6 millions d’euros pour les autres locateurs d’ouvrage
• 3 millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs (architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude technique, bureau de contrôle, CNR, fabricants d’EPERS…)

Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) permet donc de résoudre la difficulté d’assurance des grands chantiers. Il est mis en place lorsque le coût total prévisionnel des travaux et honoraires est supérieur à 15 millions d’euros.

Le principe est qu’il n’y ait pas de recours à l’encontre des sous-traitants.