Assurance dommages ouvrage

Assurance dommages ouvrage / CNR

Assurance dommages ouvrage / CNR : l’obligation de maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage (parfois abrégé MO ou MOA) est une personne physique (particulier ou professionnel) ou une personne morale privée (société ou association) ou publique (État ou collectivité territoriale) pour laquelle sont réalisés les ouvrages de bâtiments ou d’infrastructures.

Lorsqu’il s’agit d’un maître d’ouvrage public, son rôle et sa mission sont définis par le titre I de la loi n° 85/704 du 12 juillet 1985 dite “loi MOP”. Cette loi institue des obligations légales qui s’imposent au maître d’ouvrage public et traite des relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maitrise d’œuvre privée.

Le maître d’ouvrage définit ses besoins, son budget et le calendrier prévisionnel souhaité. Il fait appel à des professionnels pour mener à bien son projet.

Assurance dommages ouvrage / CNR

L’article L.242-1 du code des assurances décrit le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage (assurance DO).

La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet, en dehors de toute recherche de responsabilité, de reprendre rapidement, les malfaçons constatées qui menacent, une fois construit, la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Le système français d’assurance construction prévoit que l’assureur dommages ouvrage :

Indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types
Exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale

Ceci permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage.

Outre les garanties légales obligatoires, il est souhaitable pour un maître d’ouvrage de disposer des garanties dites facultatives pour les dommages matériels subis par les éléments d’équipement et pour les dommages immatériels.

En complément de l’assurance dommages ouvrage, il est conseillé au maître d’ouvrage de souscrire les garanties suivantes :

Tous Risques Chantier : son intérêt est de couvrir l’ensemble des intervenants à une opération déterminée en cours de construction. Les garanties sont accordées pour des événements accidentels tels que : incendie, explosion, dégâts des eaux, effondrement, catastrophes naturelles, attentat, vandalisme, défaut de conception, vol…
Responsabilité Civile du maître d’ouvrage : il s’agit de couvrir à l’égard des tiers la responsabilité pour les dommages corporels, matériels et immatériels du fait de l’activité du maître de l’ouvrage ou de l’opération de construction

Lorsque que le coût prévisionnel de construction est supérieur à 15 000 000 €, il est préconisé la souscription, par le maître d’ouvrage, d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) afin de faciliter l’accès des concepteurs et des entreprises à ces très grosses opérations.